Date de prise d'effet : 1er janvier 2025
Déclaration de confidentialité
Politique de protection de la vie privée des enfants
La présente Politique de protection de la vie privée des enfants complète la Déclaration de confidentialité d’Autodesk. Elle fournit des informations spécifiques sur la manière dont nous traitons les données personnelles des enfants et des élèves. Elle s’applique :
(1) Aux utilisateurs de Tinkercad indépendamment de leur âge ; et
(2) Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou autre (le « Fournisseur d’enseignement ») qui utilisent nos produits ou services cloud dans le cadre d’un programme d’enseignement primaire ou secondaire conformément à un accord sur la confidentialité des données signé avec le Fournisseur d’enseignement (l’ « Applications pour élèves »), tel que décrit dans la section « Éducation et loi FERPA » ci-dessous.
Dans le cadre de la présente Politique de protection de la vie privée des enfants, un individu est considéré comme étant un enfant si la législation limite le traitement des données personnelles dudit individu lorsque son âge est inférieur à une certaine limite (par exemple, inférieur à treize [13] ans dans le cadre du Children’s Online Privacy Protection Act (la [COPPA]) aux États-Unis).
Dans le contexte de la présente Politique de protection de la vie privée des enfants, un élève fait référence à toute personne utilisant une Application pour élèves.
Visiteurs des États-Unis : pour en savoir plus sur la loi COPPA et obtenir des conseils d’ordre général sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet, veuillez consulter le site Web OnGuard Online.
Les sites Web, produits et services d’Autodesk (les « applications ») sont principalement destinés aux adultes. Ces applications sont désignées par l’expression « applications d’intérêt général ». Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès des enfants en lien avec ces applications. Certaines applications Autodesk sont adaptées et destinées aux enfants. Nous les appelons « Applications pour enfants ». Actuellement, Tinkercad est la seule Application pour enfants d’Autodesk. Sachez qu’une Application pour enfants peut également désigner une Application pour élèves, si elle répond aux critères décrits ci-dessus.
La présente Politique de protection de la vie privée des enfants contient des informations sur les points suivants :
- Quelles Informations nous collectons auprès des enfants et des élèves
- Comment nous utilisons les informations collectées
- Comment nous partageons les information avec les tiers
- Informations sur la vie privée de Tinkercad pour les utilisateurs Enfants
- Comment Autodesk agit en tant que « Responsable d’établissement d’enseignement » dans le cadre de ses offres éducatives conformément à la loi FERPA (Federal Education Rights and Privacy Act)
- Conflits entre la présente Politique de protection de la vie privée des enfants et d’autres documents
- Est-ce que cette Politique de protection de la vie privée sera modifiée?
- Comment nous contacter
1. Quelles informations nous collectons auprès des enfants et des élèves
Nous collectons les informations suivantes en faisant appel aux méthodes indiquées ci-dessous :
- Informations fournies par un enfant, ses parents ou son tuteur légal : nous collectons le nom d’utilisateur, le mot de passe, la date de naissance et l’adresse électronique du parent ou du tuteur d’un enfant lorsqu’il s’inscrit pour utiliser Tinkercad.
- Informations fournies par ou concernant un élève : lorsqu’un élève crée un compte d'élève pour utiliser des Applications pour élèves, nous collectons son prénom, son nom, son adresse électronique, sa date de naissance, l’adresse de l’établissement scolaire et des informations de vérification scolaire.
Lorsqu’un Fournisseur d’enseignement crée un compte pour un élève, en recourant à l’authentification unique par exemple, nous pouvons collecter moins d’informations personnelles sur lui (telles que sa date de naissance ou son mot de passe). - Informations collectées automatiquement : nous collectons automatiquement des informations lorsque les enfants et les élèves utilisent nos produits et nos services. Il peut s’agir, par exemple, du type de système d’exploitation de l’ordinateur, de l’adresse IP ou de l’identifiant de l’appareil mobile, du navigateur Web utilisé, de la fréquence à laquelle l’enfant/l’élève consulte différentes parties de nos applications ou de données concernant le fournisseur de services en ligne ou mobiles.
Ces données sont collectées à l’aide de technologies telles que les cookies, les pixels-espions, les balises Web et les technologies similaires (les « Cookies »). Ces données peuvent être collectées par Autodesk ou par un tiers. Pour obtenir une liste des tiers qui utilisent des Cookies sur nos applications pour enfants et des liens permettant d’accéder à leurs politiques de confidentialité, veuillez consulter la Politique de protection de la vie privée des enfants – Liste des tiers. Veuillez consulter notre Politique relative aux Cookies pour en savoir plus sur nos règles d’utilisation des Cookies et obtenir une liste des tiers qui utilisent des Cookies sur nos applications d’intérêt général.
Inscription
Conservation des données
2. Comment nous utilisons les informations collectées
Finalités de la collecte de données
Nous utilisons les informations collectées sur les enfants et les élèves pour :
- permettre l’accès à Tinkercad et aux Applications pour élèves ;
- assurer la sécurité ;
- envoyer des avis aux parents ou aux tuteurs, ou obtenir le consentement de ces derniers (lorsque celui-ci est obligatoire) ;
- permettre aux parents ou aux Fournisseurs d’enseignement d’accéder au compte de leur enfant ou de leur élève.
Minimisation des données collectées
Nous ne demanderons pas à un enfant ou à un élève de fournir plus de données que ce qui est raisonnablement nécessaire pour utiliser les Applications pour enfants ou pour élèves. Si un enfant choisit de ne pas partager avec nous certaines données personnelles (telles que l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur dans le but de recueillir son consentement), nous pouvons limiter son accès à l’Application pour enfants ou désactiver certaines fonctionnalités.
Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles et contenus sur nos serveurs et ceux de nos fournisseurs de services. Ces serveurs étant situés à divers endroits de la planète, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées d’un pays à un autre et d’être stockées sur des serveurs situés hors de votre pays ou de votre région. Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ou autorisé, et proportionné à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par exemple, nous pouvons conserver vos données afin de vous fournir les Applications pour enfants ou élèves que vous utilisez ou avez demandées, pour établir, faire valoir ou défendre une revendication juridique, ou encore pour remplir nos obligations légales. Des données sont susceptibles d’être conservées de manière prolongée dans des copies réalisées à des fins de sauvegarde ou de maintien de la continuité de nos opérations. Certaines situations d’ordre technique, juridique, réglementaire ou opérationnel peuvent nous empêcher de supprimer, d’anonymiser ou de désidentifier complètement vos données.
Réalité augmentée
Contact par courrier électronique avec un enfant
Identificateurs persistants
3. Comment nous partageons les informations avec les tiers
Nous ne vendons pas les informations personnelles des enfants et des élèves à des tiers. Autodesk et ses fournisseurs tiers s’engagent à ne pas utiliser les données personnelles des enfants ou des élèves à des fins publicitaires, pour créer un profil de l’enfant et le lier à une Application, ou pour toute autre finalité non autorisée ou en dehors de l’autorisation fournie par le parent, le tuteur ou l’établissement scolaire, selon le cas.
Nous pouvons divulguer des informations personnelles :
- à nos fournisseurs et prestataires de services approuvés et travaillant en notre nom. Veuillez consulter la section « Comment Autodesk communique-t-elle vos données personnelles ? » de la Déclaration de confidentialité d’Autodesk pour connaître les modalités selon lesquelles Autodesk divulgue généralement les données personnelles;
- au Fournisseur d’enseignement, concernant les élèves qui utilisent une Application pour élèves ;
- à des fins de conformité, de sûreté ou de sécurité, ou lorsque la loi le permet.
4. Informations sur la vie privée de Tinkercad pour les utilisateurs Enfants
Certification kidSAFE Seal de conformité à la loi COPPA
Tinkercad est certifié conforme à la loi COPPA par le programme kidSAFE Seal. kidSAFE est également un fournisseur de certifications Safe Harbor de conformité à la loi COPPA approuvé par la Commission fédérale du commerce américaine (Federal Trade Commission).
Pour en savoir plus ou pour vérifier la certification décernée à Tinkercad par kidSAFE, cliquez sur le label kidSAFE qui apparaît sur les pages Web du produit ou consultez le site https://www.kidsafeseal.com/certifiedproducts/tinkercad.html.
Création d’un compte Tinkercad
Nous n’autorisons pas sciemment un enfant à créer un compte sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal.
Si nous découvrons que des données personnelles d’un enfant ont été traitées d’une façon qui va à l’encontre de la législation applicable, nous supprimerons les données dans les plus brefs délais ou mettrons ce traitement en conformité avec le droit applicable, par exemple en obtenant les autorisations nécessaires à leur traitement.
o Compte d’un enfant créé avec le consentement des parents
Lorsque nous savons que le consentement d’un parent ou d’un tuteur est exigé par la loi applicable pour qu’un enfant utilise une application, nous demanderons l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur avant de collecter des données personnelles auprès de l’enfant. Si nous ne recevons pas le consentement du parent dans un délai raisonnable, nous supprimerons les coordonnées du parent fournies par l’enfant, de même que toute autre donnée liée à l’enfant.
Tinkercad collecte parfois des données personnelles auprès des enfants ou permet aux enfants de créer, de partager et de poster publiquement du contenu. Avant de permettre aux enfants d’utiliser certaines fonctionnalités collectant des données personnelles auprès d’eux, nous exigeons le consentement du parent ou du tuteur si la loi applicable l’exige : en exigeant la signature d’un formulaire de consentement envoyé par courrier postal ou électronique.
Nous pouvons également demander aux parents ou tuteurs d’ouvrir leur propre compte, afin qu’ils puissent consulter et modérer le compte de leur enfant. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Choix et possibilités de contrôle qui s’offrent au modérateur dans Tinkercad » ci-dessous.
o Accès de l’enfant autorisé par un établissement scolaire
Nous pouvons demander à un Fournisseur d’enseignement de donner son consentement au nom d’un parent, tel que décrit à la section « Éducation et loi FERPA » ci-dessous.
Pour en savoir plus sur les droits des parents aux États-Unis concernant le dossier scolaire d’un enfant en vertu de la loi américaine sur la vie privée et les droits à l’éducation des familles (FERPA), veuillez consulter la section « Éducation et loi FERPA » ci-dessous.
Utilisation de Tinkercad par les enfants
Les enfants peuvent s’inscrire sur Tinkercad notamment pour :
- consulter et télécharger du contenu ;
- visionner des tutoriels, créer, modifier et importer du contenu ;
- aimer le contenu créé par des autres ;
- charger une photo ;
- afficher des notifications dans l’application.
Données collectées lors d’activités utilisateur spécifiques dans Tinkercad
o Contenu généré par un enfant et possibilités de supprimer le contenu généré par un enfant
Tinkercad peut inclure des activités permettant de créer ou de modifier du contenu et de l’enregistrer. Ce contenu peut être accessible au public selon les paramètres de l’enfant au moment où il a publié le contenu.
Nous répondons favorablement aux demandes de suppression de tout contenu publié sur Tinkercad, sauf si la loi nous oblige à le conserver.
o Réalité augmentée
Tinkercad peut accéder aux caméras des appareils pour proposer des fonctions de réalité augmentée, comme la superposition de modèles 3D développés dans Tinkercad sur l’image disponible via la caméra. Autodesk ne collecte pas et ne reçoit pas d’informations collectées par la caméra de l’appareil. Les utilisateurs peuvent supprimer l’accès d’une application à la caméra d’un appareil en modifiant les paramètres de ce l'appareil.
o Contact par courrier électronique avec un enfant
Dans certaines de nos applications, nous pouvons collecter des coordonnées en ligne, telles qu’une adresse électronique, afin de communiquer avec un utilisateur qui émet une demande spécifique par le biais du Service client. Par exemple, un utilisateur enfant peut nous envoyer un courrier électronique demandant de l’aider à comprendre comment utiliser un outil de conception.
Si nous savons que nous communiquons avec un enfant qui utilise Tinkercad sans le consentement de l’un de ses parents ou de son tuteur et que la loi applicable exige leur consentement, nous répondrons une fois à la communication, supprimerons ses données personnelles et ne poursuivrons aucune communication.
Voici comment nous traiterions ces demandes de communication :
- Communication unique
Immédiatement après avoir répondu à la question ou à la demande de l’enfant, notre fournisseur de services ou nous-mêmes supprimerons ces données.
Si un enfant initie une nouvelle communication, envoie des tickets supplémentaires ou s’inscrit à des newsletters, nous supprimerons à chaque fois les données personnelles de l’enfant et ne conserverons aucun dossier. Il est possible que le parent doive mettre fin à chaque communication séparément.
- Communications multiples
Dans les cas où une activité ou un service nécessite de communiquer plus d’une fois avec un enfant, nous demanderons également l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur afin de l’informer de la collecte et de l’utilisation desdites données et de lui permettre d’empêcher tout autre contact avec l’enfant.
Choix et possibilités de contrôle qui s’offrent au modérateur dans Tinkercad
- Compte modéré par un parent ou un tuteur légal
Tinkercad permet aux parents et aux tuteurs de « modérer » le compte d’un enfant et de voir comment celui-ci utilise Tinkercad et leur permet de faire certains choix concernant la façon dont les données personnelles de l’enfant sont traitées. Les modérateurs peuvent, à tout moment :
o refuser de nous laisser collecter d’autres données personnelles auprès de leur enfant en lien avec un compte particulier ;
o demander à ce que nous supprimions de nos registres les données personnelles que nous avons collectées en rapport avec ce compte.
Gardez à l’esprit qu’une demande de suppression de dossiers peut entraîner la résiliation d’un compte, d’une adhésion ou de tout autre service et que tout contenu enregistré dans ce compte peut devenir inaccessible. Veuillez noter qu’Autodesk n’a aucun contrôle sur les informations que des tiers (c’est-à-dire d’autres utilisateurs) pourraient avoir copiées ou postées publiquement.
Les modérateurs peuvent accéder aux données personnelles d’un enfant qui ont été collectées, les modifier et les supprimer :
o en demandant l’accès aux données personnelles ou en exigeant leur suppression lors de la connexion à leur compte (le cas échéant) ;
o en nous contactant pour demander un accès, une modification ou la suppression de données personnelles, en envoyant un courrier électronique à privacy.questions@autodesk.com.
Dans toute correspondance (par courrier électronique ou postal, par exemple), veuillez inclure :
o le nom de l’application ;
o le nom d’utilisateur de l’enfant ;
o l’adresse électronique et le numéro de téléphone du modérateur.
Afin de protéger la vie privée et la sécurité des enfants, nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’un modérateur avant d’accorder l’accès aux données personnelles d’un enfant. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Comment Autodesk protège-t-elle vos données personnelles ? » de la Déclaration de confidentialité d’Autodesk.
- Compte modéré par un Fournisseur d’enseignement
Les applications que nous proposons directement aux Fournisseurs d’enseignement à des fins pédagogiques peuvent leur permettre d'agir en tant que « modérateurs » à l’égard des comptes des élèves. Pour en savoir plus, consultez la section « Éducation et loi FERPA, Salles de classe Tinkercad ».
Les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de restriction ou d’obtention d’une copie de vos données personnelles sont décrits dans la Déclaration de confidentialité d’Autodesk.
5. Comment Autodesk agit en tant que « Personnel officiel d’établissement d’enseignement » dans le cadre de ses offres éducatives conformément à la loi FERPA (Federal Educational Rights and Privacy Act)
Cette section décrit les pratiques d’Autodesk lorsque Tinkercad et nos Applications pour élèves sont utilisées.
Cette section ne s’applique pas lorsque les utilisateurs accèdent à des applications Autodesk qui ne sont pas des Applications pour élèves. Les établissements scolaires ou les districts scolaires qui souhaitent en savoir plus sur l’accord sur la confidentialité des données des élèves signé avec Autodesk peuvent nous contacter à l’adresse privacy.questions@autodesk.com.
Consentement d’un établissement d’enseignement à la place du parent
Autodesk peut fournir directement Tinkercad aux Fournisseurs d’enseignement pour qu'ils les utilisent dans un cadre éducatif, auquel cas ils peuvent donner leur consentement concernant la collecte des données personnelles des élèves, lorsque la loi applicable le permet. Autodesk exige des Fournisseurs d’enseignement qu’ils informent les parents ou tuteurs avant de consentir à ladite collecte de données. Autodesk fournit des informations destinées aux enseignants dans l’avis de notification directe de la loi COPPA.
Nous pouvons également demander aux Fournisseurs d’enseignement d’obtenir le consentement direct d’un parent ou d’un tuteur à la place, ou en plus, du consentement de l’établissement scolaire. Le cas échéant, Tinkercad peut permettre au parent ou au tuteur d’être ajouté en tant que modérateur du compte de l’élève. Le consentement d’un parent ou d’un tuteur permettrait également à l’enfant de continuer à utiliser Tinkercad en dehors du cadre scolaire.
Salles de classe Tinkercad
Un enseignant peut également devenir modérateur pour les élèves qui utilisent Tinkercad en créant une Salle de classe avec son compte d’enseignant et en y invitant ses élèves à l’aide d’un code de Classe qu’il fournit. Un élève peut rejoindre la Salle de classe à l’aide de son compte existant ou sans s’inscrire à un compte Tinkercad, en utilisant à la place un alias fourni par l’enseignant. Autodesk ne collectera pas de données personnelles auprès de l’élève dans ces circonstances, et l’élève ne pourra pas communiquer ou partager de données personnelles avec d’autres membres Tinkercad que l’enseignant de la Salle de classe. L’ensemble des autres pratiques de collecte des données sont conformes à celles décrites dans la Politique de protection de la vie privée des enfants.
Avant d’autoriser un élève possédant déjà un compte à rejoindre une Salle de classe, un enseignant est responsable d'assurer que le parent ou le tuteur de l’élève a donné le consentement requis par la loi applicable, soit tel que décrit dans la présente Politique de protection de la vie privée des enfants, soit directement à l’enseignant ou à l’établissement scolaire ou au district scolaire de l'enseignant. Un enseignant conservera le statut de modérateur du compte de l’élève aussi longtemps que celui-ci participe à la Salle de classe Tinkercad.
Loi FERPA
Cette section s’applique aux Fournisseurs d’enseignement soumis à la loi américaine sur la vie privée et les droits à l’éducation des familles (Family Educational Rights and Privacy Act, « FERPA ») et auxquels Autodesk fournit directement des applications à utiliser dans un cadre éducatif.
Cette sous-section utilise les définitions suivantes:
- «Fournisseurs d’enseignement » désigne les établissements d’enseignement et les enseignants, administrateurs, représentants du district scolaire et autres personnes qui agissent au nom de l’établissement d’enseignement ou d’un district scolaire et qui fournissent aux Élèves l’accès aux Produits et/ou travaillent avec les Élèves en lien avec les Produits.
- « Produits » désigne un logiciel Autodesk ou un service Web ou basé sur le cloud Autodesk rendu disponible par Autodesk dans le cadre des conditions de l’accord de licence logicielle, des conditions d’utilisation ou des conditions de service applicables.
- « Élève » désigne un individu qui s’inscrit en tant qu’élève auprès d’un Fournisseur d’enseignement.
- « Données des Élèves » désigne les informations conservées par Autodesk ou par tout tiers représentant Autodesk et liées à un Élève, y compris les dossiers scolaires (tels que définis par la FERPA) divulgués par les Fournisseurs d’enseignement à Autodesk, à la différence que les Données des Élèves ne contiennent pas de dossier dont les données personnelles ont été supprimées, de sorte que l’identité des Élèves n’est plus discernable à partir du dossier et qu’il n’y a aucune raison valable de penser que les informations restantes peuvent permettre d’identifier la personne.
Conformément aux termes figurant à la section Education Providers And The Family Educational Rights And Privacy Act (FERPA) :
- dans la mesure où les Fournisseurs d’enseignement soumis à la loi FERPA transmettent à Autodesk les Données des Élèves, Autodesk sera considéré comme « responsable officiel d’établissement d’enseignement » (tel que défini et réglementé par la FERPA) ;
- Autodesk répondra, dans un délai raisonnable, aux demandes émises par des Fournisseurs d’enseignement concernant la révision, la modification, la dé-identification et la suppression de Données de leurs Élèves qu’Autodesk conserve ; et
- Autodesk veillera à ne pas conserver, utiliser ou divulguer de Données des Élèves, sauf comme indiqué dans la présente politique et dans la Déclaration de confidentialité d’Autodesk, tel qu’autorisé par les Fournisseurs d’enseignement, ou permis ou requis par la loi applicable ou une ordonnance judiciaire.
Pour en savoir plus sur la loi FERPA, veuillez consulter le site Web de la loi FERPA et le site Web du Département américain de l’éducation.
6. Conflits entre la présente Politique de protection de la vie privée des enfants et d’autres documents
En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de la présente Politique de protection de la vie privée des enfants et un accord de confidentialité des données conclu avec un Fournisseur d’enseignement, les conditions de l’accord de confidentialité des données prévaudront.
En cas de conflit entre la présente Politique de protection de la vie privée des enfants et la Déclaration de confidentialité Autodesk, la première définit la manière dont nous traitons les données personnelles des enfants et des élèves conformément à la loi applicable.
7. Est-ce que cette Politique de protection de la vie privée sera modifiée?
Si notre façon de traiter les données personnelles des enfants ou des élèves évolue, nous mettrons à jour la présente Politique de protection de la vie privée des enfants. En cas de modification, la date de la dernière mise à jour sera clairement indiquée en haut de la page. En cas de modification majeure de la présente Politique de protection de la vie privée des enfants, nous nous efforcerons d’en informer le Fournisseur d’enseignement ou le modérateur avant que lesdites modifications ne prennent effet, par exemple en publiant un avis bien visible sur notre site Web ou nos services ou par courrier électronique, et le cas échéant, nous demanderons le consentement du parent, du tuteur ou du Fournisseur d’enseignement vis-à-vis de ces modifications.
8. Comment nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez utiliser les coordonnées suivantes. Dans toute correspondance, veuillez inclure le nom de l’application au sujet de laquelle vous nous contactez :
Par e-mail à : privacy.questions@autodesk.com
Par téléphone au : 415-507-5000
Par courrier à :
Privacy Questions
Autodesk, Inc.
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Suite 400
San Francisco, CA 94105
U.S.A.
